Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme en ligne par les visiteurs, les utilisateurs enregistrés et les utilisateurs payants. Elles s’appliquent à tous les services proposés par la Plateforme via le site web https://www.opusmodels.be et les éventuelles applications mobiles associées.

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les rapports juridiques entre la Plateforme d’une part et les utilisateurs d’autre part, que l’Utilisateur agisse en tant que Prestataire, Client ou simple visiteur.

1.2 En créant un compte, en visitant la Plateforme ou en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes conditions. Si un Utilisateur n’est pas d’accord avec (une partie de) ces conditions, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.

1.3 La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront communiquées au moins trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur par e-mail ou via une notification visible sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation après la notification vaut acceptation des conditions modifiées. Si un Utilisateur n’accepte pas les modifications, il peut résilier son compte conformément à l’Article 17 des présentes conditions.

1.4 Les conditions complémentaires ou dérogatoires des utilisateurs ne sont pas applicables, à moins que la Plateforme ne les ait expressément acceptées par écrit.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :

Article 3 – Fonction de la Plateforme

3.1. La Plateforme donne accès aux informations de profil des Prestataires et facilite les possibilités de contact.

3.2 La Plateforme n’est pas partie aux contrats conclus directement entre un Client et un Prestataire. La Plateforme agit exclusivement en tant que facilitateur technique. La Plateforme traite uniquement le paiement de l’Abonnement. Tous les autres paiements pour du Contenu ou des services sont réglés directement entre le Client et le Prestataire, en dehors de la Plateforme.

3.3 La Plateforme n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordre, ni l’agent, ni le représentant d’aucun Prestataire. La Plateforme ne garantit pas qu’un contact, une mission ou un quelconque contrat avec un Prestataire sera établi.

3.4 La Plateforme n’offre aucune garantie concernant la qualité, la légalité, la sécurité ou l’exactitude du Contenu ou des services proposés par les Prestataires.

Article 4 – Inscription et exigences relatives au compte

4.1 Pour utiliser les fonctions de la Plateforme, soit en tant que Client pour accéder au Contenu payant, soit en tant que Prestataire pour proposer du Contenu ou des services, l’Utilisateur doit créer un compte. Les visiteurs sans compte ont uniquement accès aux informations accessibles au public.

4.2 Pour créer un compte, l’utilisateur doit :

a) Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans. La Plateforme ne tolère aucun compte de mineurs et se réserve le droit d’exiger une vérification de l’âge ;

b) Fournir une adresse e-mail valide ;

c) Créer un mot de passe répondant aux exigences de sécurité fixées par la Plateforme ;

d) Remplir correctement et complètement tous les autres champs d’inscription obligatoires ;

e) Accepter les présentes conditions générales et la Déclaration de confidentialité.

4.3 L’utilisateur se porte garant de l’exactitude de ses données d’inscription et est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. L’utilisateur doit informer immédiatement la Plateforme de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout autre incident de sécurité.

4.4 Il est interdit de créer un compte au nom d’une autre personne ou entité sans autorisation expresse et démontrable. La création de comptes multiples par la même personne afin de contourner des mesures de suspension ou de commettre tout autre abus est interdite.

4.5 Outre les conditions générales d’inscription mentionnées à l’art. 4.2, un Prestataire doit également :

a) faire vérifier son identité via le processus de vérification proposé par la Plateforme, notamment par la présentation d’un document d’identité officiel valide ;

b) fournir un compte bancaire valide ou un compte de paiement approuvé sur lequel les versements peuvent être effectués ;

c) déclarer que tout le Contenu qu’il publie est licite, ne porte pas atteinte aux droits de tiers et respecte la Politique de contenu de la Plateforme ;

d) confirmer qu’il agit en tant qu’indépendant et non en tant qu’employé de la Plateforme.

4.6 La Plateforme peut, à sa seule discrétion mais non de manière arbitraire, refuser la création d’un compte sans indication de motifs.

Article 5 – Sécurité du compte

5.1 L’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de ses identifiants de connexion. La Plateforme recommande vivement d’utiliser l’authentification à deux facteurs (2FA), si elle est disponible.

5.2 L’Utilisateur ne peut pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers et ne peut pas autoriser des tiers à accéder à son compte.

5.3 La Plateforme n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée d’un compte lorsque celle-ci est la conséquence d’une négligence de l’Utilisateur concernant la sécurité de ses identifiants de connexion.

5.4 En cas de suspicion de compromission du compte, l’Utilisateur doit immédiatement changer son mot de passe et contacter la Plateforme via [email protected]

Article 6 – Adhésion et prix

6.1 L’accès à certains Contenus ou services de Prestataires nécessite la souscription d’un Abonnement ou la réalisation d’un paiement direct au Prestataire.

6.2 Le prix de l’abonnement est fixé par la Plateforme et s’élève à 60,00 € par 6 mois. Pour les Contenus distincts hors Abonnement (tels que les articles pay-per-view, les messages privés et les services complémentaires), le Prestataire fixe lui-même le prix. La Plateforme n’est en aucun cas impliquée dans la fixation ou le traitement de ces paiements directs.

6.3 Tous les prix d’abonnement dus via la Plateforme sont indiqués TVA comprise/hors TVA selon les règles applicables et sont clairement communiqués au Client avant le paiement.

6.4 La Plateforme traite exclusivement le paiement des Abonnements via les méthodes de paiement mentionnées sur le site web. Le traitement s’effectue via un prestataire de services de paiement tiers. La Plateforme n’est pas responsable des pannes, retards ou erreurs imputables à ce prestataire de services de paiement.

6.5 Pour tous les autres paiements (Contenu ponctuel, pourboires, messages privés), le Client et le Prestataire entrent directement en contact. Le Client assume lui-même la responsabilité du choix du moyen de paiement et de l’exécution correcte de ces paiements. La Plateforme n’est en aucun cas partie à ces transactions de paiement directes, ni responsable de celles-ci.

6.6 Toutes les transactions sont traitées en euros (EUR). Les éventuels frais de change sont à la charge du Client.

Article 7 – Durée et renouvellement de l’Abonnement

7.1 Les Abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement à la fin de la période de paiement. Le Client doit renouveler activement l’Abonnement avant l’expiration de la période en cours.

7.2 La Plateforme informe le Client par e-mail au moins 5 jours avant l’expiration de la période de paiement, afin qu’il puisse décider à temps s’il souhaite renouveler l’Abonnement.

7.3 En l’absence de renouvellement actif, l’accès au Contenu ou aux services du Prestataire concerné expire automatiquement à la date de fin de la période payée.

Article 8 – Droit de rétractation et renonciation en ligne

8.1 Si le Client agit en tant que Consommateur et souscrit un Abonnement, il a en principe le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la conclusion du contrat, sans indication de motif, conformément au Livre VI du Code de droit économique.

8.2 Le droit de rétractation expire lorsque :

a) Le contenu numérique ou le service a déjà été entièrement fourni et la fourniture a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, qui a également reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation ; ou

b) Le contrat porte sur un Abonnement que le Consommateur a déjà utilisé en tout ou en partie.

8.3 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer la Plateforme via [email protected] avant l’expiration du délai de rétractation. La Plateforme traite le remboursement des frais d’abonnement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 9 – Remboursements

9.1 Les remboursements doivent être distingués selon la nature du paiement :

a) Abonnements : dans la mesure où un Client a droit au remboursement des frais d’abonnement (par ex. sur la base du droit de rétractation ou d’une plainte reconnue par la Plateforme), ces remboursements sont traités via la Plateforme ;

b) Paiements directs : les remboursements relatifs aux paiements directs entre le Client et le Prestataire (tels que le Contenu ponctuel, les pourboires et les messages privés) sont une affaire exclusive entre le Client et le Prestataire. La Plateforme n’est pas partie à ce titre et n’assume aucune responsabilité pour le traitement ou l’exécution de tels remboursements.

9.2 La Plateforme n’est pas tenue de rembourser les frais d’abonnement dans les cas ne relevant pas du droit de rétractation ou d’une politique de remboursement expresse de la Plateforme, sauf disposition légale contraire.

Article 10 – Droit de propriété de la Plateforme

10.1 Tous les textes, photos, profils, logos, bases de données et éléments de conception sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La Plateforme, y compris mais sans s’y limiter, le logiciel, la conception, les noms commerciaux, les marques, les logos, les noms de domaine, les bases de données et toutes les autres caractéristiques distinctives, est la propriété exclusive de Young Forever BV ou de ses concédants de licence.

10.2 Le téléchargement, la copie, la republication ou la distribution du contenu de la plateforme est interdit sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions légales.

10.3 La Plateforme accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme aux fins pour lesquelles l’Utilisateur est inscrit, conformément aux présentes conditions.

Article 11 – Propriété intellectuelle des Prestataires

11.1 Les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu publié par les Prestataires appartiennent au Prestataire concerné ou à ses concédants de licence.

11.2 En achetant l’accès au Contenu, le Client acquiert exclusivement une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour visionner le Contenu à des fins personnelles et non commerciales via la Plateforme.

11.3 Toute exploitation, distribution ou communication au public ultérieure du Contenu sans l’autorisation du Prestataire est interdite et peut entraîner une responsabilité civile et pénale.

11.4 En publiant du Contenu sur la Plateforme, le Prestataire accorde à la Plateforme une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour stocker, reproduire, afficher, distribuer et traiter le Contenu, exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Plateforme et à la fourniture de services aux Clients. Cette licence prend fin au moment où le Contenu est supprimé de la Plateforme par le Prestataire ou que le compte du Prestataire est définitivement résilié, sous réserve des délais de conservation légaux.

11.5 Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits requis pour accorder la licence visée à l’art. 11.4, et garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers découlant de la publication du Contenu.

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel

12.1 Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur s’effectue conformément à la Déclaration de confidentialité de la Plateforme, disponible sur www. qui fait partie intégrante de la relation contractuelle entre la Plateforme et le Client.

12.2 La Plateforme agit en tant que responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») pour le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre des services de la plateforme.

12.3 L’Utilisateur est informé de ses droits en vertu du RGPD, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Les demandes d’exercice de ces droits peuvent être adressées à [email protected]

12.4 La Plateforme ne partage pas les données à caractère personnel du Client avec les Prestataires, à moins que le Client n’y ait expressément consenti ou dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’exécution de la prestation de services.

Article 13 – Responsabilité

13.1 La Plateforme n’est pas responsable de la prestation de services indépendante, des comportements, des déclarations ou des manquements des Prestataires.

13.2 La Plateforme n’est pas non plus responsable de :

a) Le contenu, la légalité, la qualité ou l’exactitude du Contenu publié par les Prestataires ;

b) Les dommages subis par le Client à la suite de son interaction avec un Prestataire, en particulier lors de transactions de paiement directes en dehors de la Plateforme ;

c) Les pannes, interruptions ou erreurs dans les services de la plateforme résultant d’un cas de force majeure, de problèmes techniques chez des tiers ou de travaux de maintenance ;

d) Les actes ou omissions de prestataires de services de paiement tiers, de processeurs de paiement ou d’autres prestataires de services externes ;

e) L’accès non autorisé à un compte ou son utilisation abusive à la suite d’une négligence du Client ;

f) L’absence d’établissement de contact ou de contrat avec un Prestataire.

13.3 Dans la mesure où la Plateforme est responsable de dommages directs envers un Client, cette responsabilité est limitée au montant total que le Client a payé à la Plateforme via la Plateforme au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage, avec un maximum absolu de 50,00 EUR.

13.4 La Plateforme n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de revenus, de la perte de réputation, de la perte de données ou du préjudice moral, même si la Plateforme était informée ou aurait dû être informée de la possibilité de tels dommages.

13.5 Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, notamment la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, pour les dommages causés par un produit défectueux, ou pour les dommages à l’intégrité physique de l’Utilisateur.

Article 14 – Responsabilité du Client

14.1 Le Client est entièrement responsable de tous les dommages subis par la Plateforme, les Prestataires, les autres utilisateurs ou des tiers à la suite d’une violation des présentes conditions générales par le Client.

14.2 Le Client garantit la Plateforme, ses administrateurs, employés, actionnaires et concédants de licence contre toutes réclamations, demandes, pertes, coûts et dépenses découlant de ou liés à :

a) La violation des présentes conditions générales par le Client ;

b) La violation des lois ou réglementations applicables par le Client ;

c) L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits des Prestataires ou de tiers par le Client ;

d) Les informations frauduleuses ou intentionnellement inexactes fournies par le Client.

Article 15 – Responsabilité du Prestataire

15.1 Le Prestataire est entièrement responsable de tous les dommages subis par la Plateforme, les Clients, les autres Utilisateurs ou des tiers à la suite d’une violation des présentes conditions générales par le Prestataire.

15.2 Le Prestataire garantit la Plateforme, ses administrateurs, employés, actionnaires et concédants de licence contre toutes réclamations, demandes, pertes, coûts et dépenses découlant de ou liés à :

a) la publication de Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ;

b) un Contenu contraire à la Politique de contenu de la Plateforme ou aux lois et réglementations applicables ;

c) des informations inexactes ou trompeuses dans le profil ou dans la description des services ou du Contenu proposés ;

d) des transactions de paiement directes entre le Prestataire et un Client en dehors de la Plateforme, dans la mesure où la Plateforme n’y est pas partie ;

e) des informations frauduleuses ou intentionnellement inexactes fournies lors de l’inscription ou de la vérification.

Article 16 – Résiliation par le Client

16.1 Le Client peut résilier son compte à tout moment via les paramètres du compte sous la section « Supprimer le compte » ou via une demande écrite à [email protected]

16.2 En cas de résiliation du compte par le Client :

a) Le Client conserve l’accès au Contenu déjà payé jusqu’à la fin de la période payée en cours ;

b) Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour les périodes d’abonnement partiellement utilisées, sauf disposition légale contraire ;

c) Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la Déclaration de confidentialité et aux délais de conservation légaux applicables.

Article 17 – Résiliation par le Prestataire

17.1 Le Prestataire peut résilier son compte à tout moment via les paramètres du compte sous la section « Supprimer le compte » ou via une demande écrite à [email protected], moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

17.2 En cas de résiliation du compte par le Prestataire :

a) le Contenu déjà publié reste disponible pour les Clients disposant d’un Abonnement valide, jusqu’à la fin de la période payée en cours de ces Clients, à moins que les Parties n’en conviennent autrement ;

b) les données à caractère personnel du Prestataire sont traitées conformément à la Déclaration de confidentialité et aux délais de conservation légaux applicables.

17.3 Le Prestataire n’est pas autorisé à résilier le compte si cela porte préjudice aux Clients ayant déjà souscrit un Abonnement pour la période de Versement en cours, à moins que la Plateforme n’y consente expressément.

Article 18 – Suspension et résiliation par la Plateforme

18.1 La Plateforme peut refuser, suspendre ou résilier des comptes en cas d’abus, de fraude, de risque de sécurité ou de violation des présentes conditions.

18.2 La Plateforme distingue les mesures suivantes, selon la gravité de la violation :

a) Avertissement : en cas de première violation ou de violation moins grave, la Plateforme peut envoyer un avertissement formel ;

b) Suspension temporaire : blocage temporaire de l’accès au compte ou à certaines fonctions ;

c) Résiliation définitive : suppression permanente du compte.

18.3 Les motifs de résiliation définitive immédiate sans avertissement préalable comprennent en tout cas :

a) Fraude ou usurpation d’identité ;

b) Tentative d’accès non autorisé aux systèmes de la Plateforme ;

c) Menaces graves ou harcèlement envers les Prestataires, d’autres utilisateurs ou des employés de la Plateforme ;

d) Violation d’une ordonnance judiciaire ou d’une astreinte.

18.4 Les motifs supplémentaires de suspension ou de résiliation d’un compte de Prestataire comprennent :

a) la publication de Contenu contraire à la Politique de contenu de la Plateforme ;

b) des plaintes fondées et répétées de Clients concernant la qualité ou la légalité du Contenu ou des services du Prestataire ;

c) le non-respect des obligations de vérification de l’art. 4.5 ;

d) le refus ou le retard répété de remboursements légitimes aux Clients pour des transactions directes, dans la mesure où la Plateforme agit en tant qu’intermédiaire.

Article 19 – Signalement de Contenu illicite

19.1 Un Utilisateur (Client ou Prestataire) qui estime qu’un Contenu publié sur la Plateforme est illicite ou porte atteinte à ses droits peut soumettre un signalement via les canaux suivants :

19.2 Un signalement doit contenir au moins les informations suivantes :

a) Le nom et les coordonnées du déclarant (qui seront traités de manière confidentielle, sauf disposition légale contraire) ;

b) Une identification précise du Contenu incriminé (URL ou description) ;

c) Une description claire de la violation ou de l’illégalité alléguée.

19.3 La Plateforme confirme la réception du signalement et communique sa décision dans les 10 jours ouvrables. Pour les Contenus manifestement illicites, des mesures immédiates sont prises.

19.4 Un Prestataire qui estime qu’un Client a téléchargé, diffusé ou autrement utilisé abusivement son Contenu en violation des art. 11 et 20 peut également soumettre un signalement via les canaux mentionnés à l’art. 19.1. La Plateforme prend les mesures appropriées conformément à l’art. 18 à l’encontre du Client concerné.

Article 20 – Utilisation autorisée

20.1 Le Client ne peut utiliser la Plateforme qu’à des fins personnelles et non commerciales, à moins que la Plateforme ne l’ait expressément autorisé par écrit.

20.2 Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions, aux lois et réglementations applicables et aux bonnes mœurs.

20.3 La licence que le Client obtient sur le Contenu d’un Prestataire est limitée à un usage personnel. Le Client ne peut pas, concernant le Contenu qu’il a obtenu via la Plateforme :

a) Le télécharger, le copier, le stocker ou l’archiver sur des supports externes, sauf autorisation expresse ;

b) Le republier, le partager, le diffuser ou le rendre public via d’autres canaux, plateformes ou médias ;

c) L’exploiter commercialement, le revendre ou le donner en sous-licence ;

d) Le modifier, l’éditer ou créer des œuvres dérivées.

20.4 La violation de l’Article 18.3 constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et de la Plateforme, et peut entraîner la résiliation immédiate du compte du Client, ainsi qu’une responsabilité civile et pénale.

20.5 Le Prestataire ne peut utiliser la Plateforme que pour proposer du Contenu et des services qui :

a) respectent la Politique de contenu de la Plateforme ;

b) sont licites au regard du droit applicable et des bonnes mœurs ;

c) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ;

d) correspondent au Contenu et aux services décrits dans le profil du Prestataire.

20.6 Le Prestataire ne peut pas utiliser la Plateforme comme mécanisme de redirection vers des plateformes ou canaux externes en dehors de la Plateforme, afin de contourner le modèle de commission de la Plateforme.

20.7 Le Prestataire est tenu de maintenir son profil à jour et véridique. Le profilage trompeur, y compris l’utilisation de photos, de descriptions ou de références ne correspondant pas au Contenu ou aux services réellement proposés, est interdit.

Article 21 – Comportements interdits

21.1 Il est interdit à tout Utilisateur, tant Client que Prestataire, d’utiliser la Plateforme pour :

a) Des fins ou activités illicites contraires aux lois et réglementations applicables ;

b) Le harcèlement, la menace, la traque ou toute autre forme de comportement inapproprié envers les Prestataires, d’autres utilisateurs ou des employés de la Plateforme ;

c) La tromperie, l’usurpation d’identité ou la fourniture de fausses informations ;

d) La discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap ou toute autre caractéristique protégée ;

e) La diffusion de logiciels malveillants, virus, logiciels espions ou autres logiciels nuisibles ;

f) La collecte automatisée de données (scraping, crawling ou harvesting), sauf autorisation écrite expresse de la Plateforme ;

g) Le contournement des mesures de sécurité ou des restrictions d’accès de la Plateforme ;

h) La création de comptes multiples afin de contourner des sanctions.

21.2 En outre, il est particulièrement interdit au Prestataire :

a) De publier du Contenu sur lequel des personnes sont visibles sans leur consentement exprès ;

b) De publier du Contenu représentant des mineurs ou des majeurs de manière sexuellement explicite ou s’y rapportant ;

c) De tromper les Clients sur la nature, le contenu, la qualité ou la disponibilité du Contenu ou des services proposés ;

d) de traiter, transmettre ou publier des données à caractère personnel confidentielles de Clients.

Article 22 – Absence d’obligation de résultat

22.1 La Plateforme s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter ses services convenablement. La Plateforme ne souscrit toutefois qu’une obligation de moyens et ne donne aucune garantie quant à un résultat déterminé.

22.2 En particulier, la Plateforme ne garantit pas que :

a) un contact entre le Client et un Prestataire sera établi ;

b) une mission ou un quelconque contrat avec un Prestataire sera réalisé ;

c) le Contenu ou les services d’un Prestataire répondront aux attentes ou aux besoins spécifiques du Client ;

d) l’offre des Prestataires sur la Plateforme est disponible, complète ou à jour ;

e) un Prestataire spécifique restera actif sur la Plateforme pendant la durée de l’Abonnement du Client.

22.3 La Plateforme met exclusivement à disposition une infrastructure technique permettant de mettre en contact les Clients et les Prestataires. La qualité, le contenu et l’exécution des services fournis par les Prestataires relèvent de la responsabilité exclusive des Prestataires concernés et échappent au contrôle et à la responsabilité de la Plateforme.

22.4 Le Client reconnaît que l’utilisation de la Plateforme se fait à ses propres risques en ce qui concerne l’interaction avec les Prestataires et la prestation de services par ceux-ci. La Plateforme n’est pas responsable des attentes déçues ou des dommages subis résultant de l’absence d’un résultat tel que décrit dans le présent article.

Article 23 – Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, de pannes ou de l’indisponibilité de la Plateforme à la suite d’un cas de force majeure, incluant mais sans s’y limiter : les pannes de courant, les cyberattaques, les grèves, les mesures gouvernementales, les catastrophes naturelles ou les pannes chez les hébergeurs.

Article 24 – Liens vers des tiers

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites web ou des services de tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre d’information. La Plateforme n’est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques de ces sites web ou services externes.

Article 25 – Notifications

25.1 Les notifications de la Plateforme à un Utilisateur (tant Client que Prestataire) s’effectuent par e-mail à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur, via une notification dans le compte ou via une annonce visible sur la Plateforme.

25.2 Les notifications du Client à la Plateforme doivent être adressées par écrit à :

Article 26 – Contrat

Les présentes conditions générales, ainsi que la Déclaration de confidentialité et les éventuelles directives complémentaires publiées sur la Plateforme, constituent l’intégralité de l’accord entre la Plateforme et l’Utilisateur (en sa qualité de Client, Prestataire ou visiteur) concernant l’utilisation de la Plateforme en tant que Client. Elles remplacent tous les accords, arrangements ou communications antérieurs entre les Parties concernant le même objet.

Article 27 – Droit applicable et tribunal compétent

27.1

Le droit belge est applicable à tous les rapports juridiques entre la Plateforme et le Client.

27.2

Les litiges relèvent de la compétence du tribunal de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, ou d’un autre tribunal tel que prévu à l’article 624 du Code judiciaire.